Droits de mutations immobilières et droit supplétif

Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue) et droits supplétifs

Les droits de mutation immobilière ou plus communément appelé, la taxe de bienvenue, du nom du ministre Jean Bienvenue, sont perçus obligatoirement par les municipalités dès qu'il y a un transfert d'immeuble (par vente, ou autre), en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1).

Cette loi prévoit qu'à partir du prix de vente, on calcule le droit de mutation selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche du prix de vente qui n'excède pas 50 000 $;
  • 1 % sur la tranche du prix de vente qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche du prix de vente qui excède 250 000 $.

Cette loi qui prévoit des exceptions aux calculs précédents impose tout de même l'obligation de verser à la MRC un droit dit supplétif pour certains transferts d'immeuble. Par exemple, un transfert à la suite d'une succession, un transfert à une fiducie, un transfert entre conjoints, etc. Pour encadrer l'application de ces droits supplétifs, la MRC de Charlevoix-Est a adopté le Règlement numéro 145-08-04 concernant l'imposition de droit supplétif en matière de mutation immobilière.



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